commissaire de justice du 30 juin 2025, Madame [O] [N] veuve [B] a fait assigner Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles

dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société CREAPROM demande au tribunal, au visa des articles

1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et 544 et suivants

2016, 544 et 646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du titre de propriété de M.

la valeur de la turbine équipant l'aéronef au motif inopérant qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil, juger qu'en s'appropriant les fichiers numériques correspondant

du fonds supérieur causant à la société Jean Lanes un risque avéré de dommage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article

également tranché en son dispositif une partie du principal, en modifiant le montant de la pension alimentaire mise à sa charge ; Que ce jugement est donc susceptible d'appel en application des articles

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de l'article R. 26

véhicule RENAULT KANGOO, au motif qu'il mentionnait le nom des deux époux, quand ils constataient que la facture d'achat avait été établie au nom de Monsieur Q..., les juges du fond ont violé les articles

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

prononcé de la résiliation du bail –, pour avoir ainsi fait procéder à une destruction d'un immeuble ne lui appartenant pas encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les parcelles en cause correspondaient, sous l'ancien cadastre, à d'autres numéros et notamment à la parcelle 250 ; qu'à cet égard également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article

A) Sur la recevabilité de l'appel La CPAM considère son appel recevable nonobstant l'autorisation du premier président par application des dispositions de l'article 544 alinéa 1er du code de procédure

confirmé sur la propriété de la société Immobilière 3 F en ce qui concerne les caves et galeries situées sous les propriétés [F] et [B], il en résulte que cette société était tenue, sur le fondement des articles

[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,

[T] à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et du son par les ouvertures réalisées par Mme [W], la cour d'appel a violé les articles 544 et 676 du code civil ; 2°/ que

G... au titre de la servitude créée à cet endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'il résultait

au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles