à l'article L. 751-6.

X..., de pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE « par requête en date du 12 août 2004, M.

L'article 62 énonce les personnes habilitées à déclarer une naissance, à savoir : le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres

39, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004

111-c du code général des impôts doit être maintenue sur le fondement de l'article 62 du même code, cette substitution de base légale ne privant M.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

PAR ARRET DU 8 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA

que la société AXA, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle MACL Minerve, a assigné la société Batimpec, ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale, en paiement d'une somme de 62

novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 avril 1962 : "appartiennent à la catégorie II : .... les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques

*1DE/06/56/46/62* Copies : -M.

*1DE/06/56/50/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026030259 P.C. : P202501028 Copies M. [T] [G] -M.

X... soutient que ses apports seraient de 12 hectares 31 ares 18 centiares valant 86 501 points alors que la décision du Conseil d'Etat mentionne les chiffres de 7 hectares 27 ares 13 centiares et 62 145

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1277 du code civil ; Attendu

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 202, 2 pages) Numéro d'inscription au

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande ; Article 1er : La requête de M.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 22 décembre 2022 et 12 janvier 2023, le CIC a mis en demeure M. [F] [S] et M.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de