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Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -

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4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

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6079a8539ba5988459c4cad1

Cassation

6 février 1997

à titre accessoire, de l'article 377 bis du Code précité, et qui seul a le caractère d'une action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris en ses 2 branches,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201045

Cassation

10 novembre 2021

4 et 5 du code de procédure civile ».

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soc

6137266ccd58014677425766

Cassation

7 novembre 1995

669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la date à laquelle

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Chambre 1-6

6a192f7acdc6046d4754eba1

Appel

28 mai 2026

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CH ECOCOM General

6a15e0fccdc6046d47051084

T. Judiciaire

26 mai 2026

Condamner le Crédit Agricole à la somme de 4000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300881

Cassation

9 juillet 2013

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QU'est la cause d'un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; qu'en relevant néanmoins pour écarter l'existence

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civ3

613721d2cd580146773f7b7f

Cassation

2 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200257

Cassation

2 mars 2017