LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Il s'agit là d'une composante fondamentale du droit au respect de la vie privée, garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil.

code civil).

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

815-9 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'occupation par Mme Y... de l'immeuble indivis l'avait été à titre gratuit comme complément

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration

SUR CE, Sur la prescription L'article 9-1 du code civil dispose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

A a été liquidée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Compte tenu de cette opposition, [U] [S] devait saisir le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation nécessaire en application de l'article 815-9 du code civil.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

549, 550, second alinéa, 815-9 et 1304 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation du fait de la jouissance privative des biens

) ; alors, d'une dernière part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter l'article 9-1 du Code civil dans une instance d'adoption au motif qu'il s'agit d'une procédure civile (excès de pouvoir en violation

euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du mois de mars 1999 au 30 septembre 2012 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que l'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit

Elle soutient que : - dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection fondée sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil en raison des violences qu'elle a subies ainsi que ses enfants

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative au sens de l'article 815-