à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .Constaté qu'[X] a régulièrement mis en cause la SELARL [J] en sa qualité de liquidateur

pièces numérotées 113 à 116 communiquées le 12 juin 2007 par la S.A.

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 -dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code

de base légale : Considérant que l'article L. 113-3 du code de la consommation s'applique à toutes les activités entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DE : DIRE et JUGER recevables et bien fondées les demandes du CREDIT

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6.

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.