Le 28 mars 2017, la société Allianz a assigné la société Generali, qui lui opposait l'acquisition de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances, en remboursement de la somme

) qu'en refusant de faire application de l'article L. 113-17 du Code des assurances et de rechercher si l'assureur en prenant, sans formuler de réserves, la direction non seulement de la présente procédure

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

Elle considère, en invoquant l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, que la liquidation tardive du compte débiteur de M.

générales du risque invalidité-décès, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat d'assurance n'est valablement faite qu'à la condition

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, R.112-1, L.113-1, L.114 et suivants et L.121-2 du code des assurances, à : - juger que M.

1134 du Code civil et l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que M.

; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances,

L. 113-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... étaient bien, en application des conditions générales et convention d'assistance régissant le contrat les liant à la compagnie Pacifica

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, estimé que l'étude personnalisée

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, l'APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

appelantes n'étaient pas fondées à contester l'application de ce plafond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel (aurait) violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et l'article 1165 du