conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que

Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 euros pour licenciement abusif sur le fondement des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le simple rappel à l'ordre ne constitue

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs contenu dans la lettre

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient que le salarié

effectif et a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement ; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie

» ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution