Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

223-22 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne démontrait pas que l'action du gérant avait été guidée par la recherche de son intérêt personnel, l'arrêt retient que le

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la

L. 242-6 du code de commerce ou par une autre disposition de ce code. 11.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

dématérialisée le 14 novembre 2024, la SELARL [14], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et suivants, L. 227-6 et suivants et L. 225-51 du code de commerce, de : confirmer le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

Il soutient que : - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui les 3 novembre 2017 et 29 mai 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

[Adresse 22], 23°/ à M.

-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce

L. 752-6 du code de commerce.

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de

Elle invoque les conditions générales de vente et l'article L 441-6 du code de commerce pour obtenir cependant que les appelants soient condamnés aux intérêts à compter de la date d'échéance des factures

93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ; Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures

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