LA COUR Vu l'acte d'appel de cette décision, établi par l'avoué de Mme Nicole X... veuve Y... et M Maxime Y..., dans les formes prévues par les articles 900 et suivants du Code de procédure civile et

963,47 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Elle réclame une indemnité de 2400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

de l'article L. 442-1 du même code.

X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.

Il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés bailleresses.

Par ailleurs, selon l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 10 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

[F] [E] seul : ne pas avoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce, déclaré à l'AMF une promesse de vente signée avec un autre actionnaire, le 11 juin 2007, portant

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser

Aux termes de l’article L. 581-10 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581

-s'agissant d'un manquement à l'obligation de sécurité fondée sur l'article L 221-1 du Code de la Consommation (L.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

882€ de remploi, -2250€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de