302 GI du code général des impôts, à détenir sans être agréé comme dépositaire des vins destinés à l'expédition ou à la revente ; que l'article 302 G précité se trouvant dans le titre III de la première

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI LE CEDRE ROUGE à payer à la SARL AKA coordination la somme de 2500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCI

He was also indicted under Article 228   (1), later changed to Article   282   (2), of the Penal Code for having committed violent assault against another person or in any other way having

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Elle invoqua un moyen unique, qui concernait la suspension de la prescription retenue par la cour d’appel en vertu de l’article 2251 du code civil. 16 .

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

   Les articles 1 et 22 par. 1 du code des expropriations de 1991, désormais applicable, sont ainsi libellés: Article 1 "Les biens immeubles et les droits y afférents peuvent être expropriés

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond. EN FAIT 5.

[S] à verser à la société Stallergènes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] aux dépens.

    On 9 June 1999, referring to Article 223 of the Code of Criminal Procedure the applicant requested the District Court to summon two additional witnesses, Ms V. and Ms G.

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.