Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Article 228 § 1 Opening of a criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

  Le 28 octobre 2016, le SAS rapporta que, depuis le début du mois, les requérants avaient systématiquement refusé de coopérer avec les agents du SAS et avaient commencé à leur lancer des mots insultants

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

1, 220 § 1 and 222   §   1 of the Criminal Code.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’admission de ses conversations téléphoniques comme éléments de preuves à charge l’a privé d’un procès équitable.

   Article 4 du Décret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977         (Traduction)         1.

222 du code de procédure pénale alors en vigueur et par l'article 27 de la loi sur la police.

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Selon les termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () 3° Le représentant de l'Etat dans le département

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle observa que – comme les décisions de première et de deuxième instance l’auraient constaté et comme, d’ailleurs, cela n’aurait jamais été contesté – «   les violences perpétrées par la police

Article 227 Grounds [for a decision] to discontinue the proceedings “...

    The relevant provisions of the Criminal Code read as follows: Article 75: Evasion of a regular call-up to active military service “Evasion of a regular call-up to active military service

  228 of the Code of Civil Procedure (Law no.