du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

L. 223-21 du code de commerce, M.

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

Par conclusions transmises le 16 janvier 2023 visant les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1176 et suivants, 1181 du code civil, l'appelante demande

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

L 145-46-1 du code de commerce.

l'article L. 237-12 du code de commerce est personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en retenant que le jugement déféré avait été rendu contre M.

DAG Import aux dépens et au paiement d'une somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus des demandes.

Sur le défaut de coopération à la procédure, grief prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce, il fait valoir que le rapport du liquidateur fait valoir deux convocations adressées à M.

L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

L. 444-2 du même code ; En ce qui concerne le recueil de données et d'informations prévu par les articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce : 16.

Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL [M] (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.