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39 488 résultats pour « article L 342-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e67

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la partie du procès-verbal correspond

Source officielle

Page 82 sur 1975

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TA

2ème chambre

DTA_2303300_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge administratif.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696417cf5112d8edd058821

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00015

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201227_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public avec l'administration, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un préalable indispensable à la saisine

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417d

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Z..., c'est le président seul qui a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; que cet excès de pouvoir entache la procédure de nullité" ; Attendu que si, selon l'article 326 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307100_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307255_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203156_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203157_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203159_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203160_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203161_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / () 3o Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée. " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00650_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5d03cdc6046d475f7bc0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213512_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204689_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC007638611

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

    The relevant parts of the Code of Criminal Procedure read: Article 340 “... 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00198

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article 7 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405806_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 345-1, L. 345 2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et à son droit d'asile lequel est garanti par les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée

Source officielle