prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ".

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906-1 du code de procédure civile) M.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L626-21 du Code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Sauf disposition spéciale,

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