exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise

mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

455 du nouveau Code de procédure civile - que la S.H.E.

1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154 du code civil

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

[J] [V] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel qui saisie d'une demande de condamnation au titre de la responsabilité personnelle d'un mandataire et déclare

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

subie du fait des démarchages opérées auprès de sa clientèle, - Condamner, solidairement et sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil, les sociétés Holding [H], System 3 et [L] à

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des exemples donnés dans les conclusions précitées, que la remise à l'escompte d'effets de complaisance avait commencé dès le mois de janvier

450 du Code de Procédure Civile

qui impliquait qu'il avait gardé la charge du préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le paiement

de la société et ses titres seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ; Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.