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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8624ecdc6046d47e52777
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la décision à intervenir sur fond de l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleChambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b408a521cdc5630b7a86
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président a bien compétence en cas d'appel pour arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise.
Source officielleJurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea415
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[L] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à une erreur manifeste de droit dite commise par le tribunal de commerce qui l'a
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[Z] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 29 avril 2022, Débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
La société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION relève du code APE 511R " autres intermédiaires spécialisés de commerce ", exerçant une activité d'agence commerciale d'articles de bijouterie, négociation et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6262486eb1a50c277d4c5c3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, la Sarl Chloé 2010 a fait assigner la SAS Carrefour Proximité France sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f61ecdc6046d47f6ce04
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL T C F.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cf
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
PAR JUGEMENT en date du 21 février 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALO CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le
Source officielleSe. référés
67908ed49b4b0b8d25008cc4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Établissement Ettori demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 1103 du code civil ; Vu les articles 441-6 et 441-10 du code de commerce, Débouter la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en application des articles L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52777
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution, aucune mesure conservatoire ne peut être exécutée sur le fondement de cette ordonnance depuis le 13 juin 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76617cdc6046d476b0e1d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600442_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Source officielleChambre 1-9
679336bdcc9763289b7251be
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A cet effet elle soutient la nullité de la sûreté judiciaire, en application des dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, puisque l'immeuble ne lui appartenait plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e52c25a97f0381f54e6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.
Source officiellePage 82 sur 708