Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, (…). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".

Apel présentant un caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - le code

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique. () ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article R 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013

Considérant que le moyen tiré de ce que tous les mémoires n'auraient pas été visés, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt

R. 741-2 du code de justice administrative.

et l’article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été données ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas

Elle soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser le mémoire en réplique qu'elle a produit le 26 mai 2021

R. 7412 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne procède que très sommairement à l’analyse des moyens développés par les parties, en méconnaissance de l’article R. 741-2