567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juillet 2023, elle sollicite, sur le fondement de l'article L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien

68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

Claude, Lucien EA..., 130 / Mme Roselyne, Jeanine CG..., épouse EA..., 131 / M. Alain, Jean-Luc FH..., 132 / Mme Murielle, Hélène GP..., épouse FH..., 133 / M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

décembre 2000 ; II - Sur le pourvoi formé le 13 décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183,186 ,502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13

1°) ALORS QUE la règle de l'inopposabilité des exceptions prévue par l'article L.511-12 du code de commerce n'est pas applicable dans le cas où le tireur est actionné par le bénéficiaire

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1er, 18, 22 et 23 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien

En conséquence, le tribunal : considérera que le plan proposé par la SAS PAC GESTION représentée par Monsieur [Y] [X] répond aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de commerce, les pièces comptables justificatives de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation de restitution, d'où il suit, que sauf

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris