AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
19 mai 2026
particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de
Source officiellePage 82 sur 2335
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300491
10 septembre 2020
10 septembre 2020
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et d'appel, Aux motifs qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « ( ) Le
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