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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100196

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

Page 82 sur 1162

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10027

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; alors 2°/ que l'assemblée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef87935f50008be3fff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b0

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100141

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X..., l'arrêt retient que la prescription de trois ans édictée par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne, par renvoi à l'article L. 223-22, que la violation des statuts de la SARL, les infractions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942803

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 2261-25 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201357_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c8f

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Jean Y... a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille le 15 octobre 1984 pour être entendu en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 95 du décret du 22

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00496

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f705cfcdc6046d476c4bc4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69e1c0b3cdc6046d4787ca99

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH7N Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbbfe1a38d696f20f44

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE : Attendu que la SAS LMC MOBILITE apporte les preuves nécessaires pour faire valoir son droit à rétraction, selon l'article L 221-3 du Code de la consommation, qui présente les 3 conditions cumulatives

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

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