Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321

L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans

L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

Il a rappelé qu'en vertu de l'article R. 321-3, 3°du code des procédures civiles d'exécution le commandement de payer valant saisie comporte, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal

-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 janvier 1988), d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ayant observé que ce qui est acquis au débat, les formalités de l'article

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement contestée : "

L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat de travail...

R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'existence d'un grief, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le

L. 321 1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil ; 3°/ que, nonobstant le délai de quinze jours qui lui est imparti à compter de la date du jugement de liquidation pour prononcer des licenciements

Michel X...en méconnaissance des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'afin de réduire ses effectifs la société

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité