prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et

162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

de l'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire application

L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de Monsieur [L] à lui payer la somme de 1.200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers payeurs s'exercent poste

31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2004, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code

Considérant qu'en dépit de l'irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application de l'article

902 alinéa 3 et 911-1 du code de procédure civile.

015 € au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Y ajoutant

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - elle est en droit d'agir au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir le remboursement des débours qu'elle a exposés pour

En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté susvisé du 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du Lot à lui verser