Par dernières conclusions récapitulatives avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 05/01/2015, elle demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

[Localité 14] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Sas SOGEA NORD OUEST venant aux droits de la Société GTM CONSTRUCTION RCS de Rouen B 344 314 976 [Adresse 1]

l'exécution provisoire du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R 631-7 du livre VI du code de commerce, la publicité du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2011, en audience publique, les avocats

L 621-22 du code de commerce, - les articles 1150 et 1872-2 alinéa 2 1000 du code civil, - l'ordonnance 45-2593 (article 1er) du 2 novembre 1945, demande à la Cour de : 1°/ confirmer le jugement

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Elle demande leur condamnation à lui payer les sommes de : - 341,18 € à titre principal pour le dépôt de garantie non restitué ainsi que les pénalités prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

L. 462-4-1 du code de commerce.

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.