Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les certificats d'enregistrement, y compris ceux fournis par les appelants (leurs pièces 1-1 et 1-2) font clairement apparaître tous ces termes comme éléments

50, paragraphe 4. » 30.En vertu de l’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte à ce droit est une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, la société NORAUTO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles 226-13 du Code pénal, Vu les articles L1110-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L.511-33 & L.522-19 du Code monétaire et financier,

X... par arrêt du 19 mars 1998 à compter du dépôt de la requête, en septembre 2004, et ce tant sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil que de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, Reconventionnellement

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 20 décembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 328, 329 et 515 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce

L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale

Elle dit notamment que, d'après l'article 237 b) du code de procédure civile, un pourvoi était recevable si la personne ayant agi comme partie à l'instance n'avait pas qualité pour ce faire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M. 

Z...dépourvu de cause réelle et sérieuse, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile, condamné la société SPGO Pays de Loire à lui payer les sommes

L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article préliminaire du code de la consommation dans