700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; Il fait valoir que : - il se prévaut de l'article R 713-36 du code rural imposant à l'employeur un enregistrement et un contrôle du temps

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

[P] [S] - 17 715, 63 € au titre de son préjudice financier - 5 000, 00 € au titre de son préjudice moral Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile Considérant que chaque partie succombant

16, 75, 83 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1, L. 615-17, L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées au débat,

099,89 €, outre les intérêts contractuels de 1,00% postérieurs au 23 août 2023 et jusqu'au 26 juin 2024, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre la marque Pompes funèbres de la Liberté et la marque France obsèques

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

de 16. 042. 712 FCP avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2002, celle de 1. 800. 000 FCP au titre de l'indemnité journalière prévue à la convention (avec intérêts au taux légal majoré de 5 points

La violation de ce texte est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 717-1du code de la propriété intellectuelle.

L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement