L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le

L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

L. 52-12 du code électoral, et a saisi le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du même code.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

10 avril 1996, il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction résultant des articles L. 524 et L. 52-6 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

et des cours administratives d'appel manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) est tenu d'établir un compte de

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

En deuxième lieu, si Mme C...fait valoir que l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne serait pas compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et

En ce qui concerne la légalité du motif de refus de permis sur le fondement de la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme et de l'article 4 du règlement de la zone UD

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

portant sur des logements sociaux ; - le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette se trouve hors des parties

Jacques Z... étaient justifiées et si les frais de déplacement ont été exposés dans l'intérêt de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 111-3, 112-1, 321-6-1, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "

du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007 77986/01   Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006 10756/02   Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007 10481/02   Gasser

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 52.