, 132-20, alinéa 2, 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

fonds de commerce au regard des contestations sérieuses soulevées par la Sas Cpf 3101 - condamner la Sas Cp 31200, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

L. 110-3 du code de commerce, 1147 et 1341 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

L. 420-1 du Code de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le tribunal se contente de relever, pour

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

338 360,74 francs au titre de la première opération et les consorts X... la somme de 1 139 241,18 francs au titre de la seconde ; que sur appel des consorts X..., la cour d'appel a, par arrêt du 30 octobre

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°