CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 182 résultats pour « article L.223-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 82 sur 1160

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00613

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 14 juin 2023, il a été demandé aux avocats de la société Ocea, d'une part, et des consorts [P], d'autre part, en application de l'article 442 du code de procédure civile, de communiquer leurs observations

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f0

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

X... était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971d27dcdc6046d4735e9d9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

153 du code de procédure civile, à l'audience du 5 juin 2023 à 14 heures pour un nouvel examen, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359dbcdc6046d4768d934

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Z], détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e35

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle rappelle les dispositions des articles L. 622-24, R.622-23 et R.622-24 du code de commerce et fait valoir que pour prouver l'existence et le montant d'une créance d'un associé unique elle produit

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404603

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la convention stipule en son article 2 intitulé "Période de la mission" que "l'intervention commence dans les quatre mois qui suivent

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403814

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a4057fcdc6046d472019e1

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f6fcdc6046d475b968a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f8bcdc6046d475b98fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

à courir le 1er janvier 2019, en raison de l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 386 du

Source officielle