AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401316_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00613
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 14 juin 2023, il a été demandé aux avocats de la société Ocea, d'une part, et des consorts [P], d'autre part, en application de l'article 442 du code de procédure civile, de communiquer leurs observations
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