AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00643
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dans le cadre de la responsabilité délictuelle instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que doit être appréciée la rupture litigieuse ; qu'il est acquis que les relations entre BOV
Source officiellePage 82 sur 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00039
23 janvier 2019
23 janvier 2019
échec les règles imposées à peine de nullité absolue, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ que la condition suspensive, lorsqu'elle est réalisée
Source officielle