[CN] [FP], domicilié [Adresse 465], 232°/ à Mme [SOK] [HB], domiciliée [Adresse 217], 233°/ à Mme [YV] [HK], domiciliée [Adresse 396], 234°/ à Mme [IX] [SY], domiciliée [Adresse 467], 235°/

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la formation de jugement du tribunal n’était pas composée de manière impartiale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 231-1-1 du code de justice administrative et des stipulations de l’article

[BS] [JR], domicilié [Adresse 299], 230°/ à M. [SO] [DW], domicilié [Adresse 22], 231°/ à M. [AT] [DW], domicilié [Adresse 315], 232°/ à M. [ZC] [DW], domicilié [Adresse 86], 233°/ à M.

[C] [F] à la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamne M.

la commission de recours amiable Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation au principe posté par l'article L. 231-1 du même code selon lequel

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

Ils soutiennent que : en ce qui concerne la demande d'injonction : - en application des dispositions de l'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme la commune dont la décision de préemption a été

L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les

L. 124-1, L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, L. 263-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

prévu par l'article L. 231-3-1 du code du travail pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L.1132-1 du Code du travail", a énoncé la Cour d'appel, "aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

6§1).

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant

Monsieur X... était débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.