en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme : "Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions ont été posées de la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-6 et L. 332-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause

X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, 338, 339, 344, 355, 382, 384, 385, 403, 502, 612, 614, 747, 790 ; D 87, 94p.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

des articles 2288, 2292, 2293 et 2298 du code civil, L. 332 1 du code de la consommation, de : -dire que Monsieur B...