L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article R. 441-11, alinéa 1er, dudit code dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

R. 441-11 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

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Aux termes de l'article R. 442-7 du même code : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association