621-14 du code de commerce.

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [Z] mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le

, la Cour d'appel a violé l'article L 110-4 du Code de commerce.

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ouverture, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant d'une

L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce que si la demande d'ouverture d'une procédure collective

621-14 du code de commerce.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

par motifs adoptés, que les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, reconnaissent au représentant des créanciers le pouvoir de saisir

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

2298 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à