L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 décembre 2025, date de premiers impayés

SIREN : 913 783 957 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, devant

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L-624-1 du Code de Commerce.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

L. 625-4 du code de commerce, et ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.