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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a385cdc6046d47f2fcec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance Renouvelle la période d'observation

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98cd9cdc6046d477067ec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 26 novembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [L], [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f44cdc6046d477098e7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 4 décembre 2025, la SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12/05/2026 à 9 heures.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f644cdc6046d47f5a084

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a05fcdc6046d4701b86c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf594cdc6046d47efcdf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a08bcdc6046d4701c89c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0d5cdc6046d4701cd31

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce11cdc6046d4788d540

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfce26cdc6046d4788d68f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier dépendant de l'activité professionnelle

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TCOM

MERCREDI

69c33f50cdc6046d47d6573f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2025 le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1 er octobre 2025, Par requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c456cdc6046d47f147ff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SETE.

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TCOM

Procédures Collectives

69db6533cdc6046d47f76341

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl DIRECT BATIMENT.

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TCOM

Procédures Collectives

69db6be6cdc6046d47f7d172

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté BATID.

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TCOM

Procédures Collectives

69db6d20cdc6046d47f7e5a4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl BATVEXA.

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1a7bcdc6046d47a78694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

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