AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163801
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article
Source officiellePage 82 sur 563
Conseil
CADA:20163120
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, et, d'autre part, qu'elles comportent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.
Source officielle