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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc46b63637c907b7d41
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2022, au visa des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] demandent
Source officielleSociale C salle 3
62e2269e3de91be2e9f7ea7b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Naturellement, il n'y a pas lieu de tenir compte pour l'évaluation, conformément à l'article L. 13-16 (4°) du code de l'expropriation, des emplacements réservés prévus au plan, comme les emplacements C
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629876201c88caf8c4e21a
21 mars 2013
21 mars 2013
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Source officielleChambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
27 avril 2022
d'une offre préalable ne satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officielleChambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
19 avril 2023
L1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300632
1 juin 2017
1 juin 2017
L.13-8 (devenu l'article L.311-8) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait ni d'une « contestation sérieuse sur
Source officiellePage 82 sur 112