AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11/01537/B APPELANTE SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 2]
Source officiellePage 82 sur 220
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a504
15 décembre 2011
15 décembre 2011
700 du code de procédure civile et des dépens ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant
Source officielle