harcèlement dans la vie privée, l'a condamné à un emprisonnement de deux mois avec sursis, et l'a condamné in solidum avec ses parents à indemniser les parties civiles, alors « qu'en application des articles

L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation

  (3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or 12A.

D et Mme E ; Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que la délibération contestée contrevient aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et

désigner lui-même les immeubles ou fractions d'immeubles expropriés et l'identité des expropriés, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article

silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 13 novembre 2002 tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

14 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

14 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à faire connaître la date d'effet du bail renouvelé, cela étant régi par les dispositions de l'article L145-12 du code de commerce, que les dispositions de l'article L145

Dans son jugement avant dire droit, le tribunal a considéré que le projet méconnaissait les articles UB 12 et UC 12 du plan local d'urbanisme au motif que sur les 15 places nécessitées par le projet, deux

L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Dans le cas d'espèce, en sa qualité de demandeur à la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

droit à la demande de Mme Françoise A, a annulé l'arrêté du 13 février 2006 portant concession de sa pension de retraite en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée à l'article