l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés le 19 novembre 2018 à son assurée, la société Bourbon

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

C, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

C, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration

D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Enfin, aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Aux termes de l'article D. 211-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte

prévu au troisième alinéa ; qu'en l'espèce, les statuts et le règlement intérieur de l'association ont reçu l'agrément spécifique susvisé le 13 novembre 1966 ; que, conformément aux dispositions de l'article

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

premier moyen : Attendu que la société ACM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FGAO les sommes de 89 463,41 euros et 1 965,37 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère prémédité et organisé de la manifestation ne

Aux termes de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

de l'Etat doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le montant du préjudice résultant de ces dégradations s'élève à la somme totale de

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

L. 211-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du 3° du II de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renvoient à un décret en

A soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il viole les articles L.