En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

celui-ci demandait la confirmation du jugement qui avait considéré sa demande fondée au regard de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a violé les articles

Sur la qualité à agir du syndicat En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

A, le 17 février 2022 et leur a été notifié par courrier reçu respectivement les 15 et 16 mars 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général

B et lui a été notifié le 17 octobre 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

B et lui a été notifié le 17 octobre 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

contribuables personnellement doit être considéré comme indirect ; que le contribuable peut être admis à exercer l'action que possède la commune elle-même, mais il doit auparavant, par application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : " I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune : D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16°

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

L'article R. 2132-6 dispose : " En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Francheville : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter