Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la société Res, devenue la société Q Energy, a annulé les articles 2 et 4 de l’arrêt du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage (art. 3, al. 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958), -

Dès lors, ce jugement doit être annulé en ses articles 2, 3, 4 et 5 et les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées par M.

la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, de la méconnaissance de l'article 2. 4. 4. 4 du même règlement et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, doivent

2 à 4 et de rejeter la demande présentée en première instance par M.

2 à 4 ci-après. ".

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Le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a, par une décision du 26 mai 2021, annulé les articles 2 à 4 de cet

4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme