16 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et par refus d'application les articles 4 et 5 de la même loi ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a constaté le caractère usuel du terme " Platane

alors, en outre, que l'établissement en cause était l'agence de Vizille et que en additionnant les effectifs de Vizille et de Pont-de-Chaix, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles

supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande de rappel d'heures supplémentaires; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 FIXANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES GERANTS NON SALARIES DE

l'acompte payable sur la cotisation annuelle et a ainsi méconnu les termes du litige qui portait sur la cotisation elle-même et non sur l'acompte auquel elle pouvait donner lieu, violant ainsi les articles

que la surveillance d'internat que l'éducatrice allait devoir assurer, comportait un travail au-delà de 21 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles

à s'en expliquer, l'acceptation hâtive par l'employeur de cette démission pour en déduire une légèreté blâmable de ce dernier, la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance des articles

Y... s'opposant, quant à lui, à l'octroi d'un capital, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'appel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de

prestations familiales versées de juillet 1987 à juillet 1993, et l'allocation aux adultes handicapés versée d'avril 1990 à février 1991, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles

[H] de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ''à compter du 24 mars 2008'', la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du

3 / que le salarié ne demandait qu'une somme de 139 080 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en lui allouant la somme de 150 000 francs, la cour d'appel a violé les articles

4 et 5 du Code de procédure civile.

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Minco reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, en violation des articles

ne tirait aucune autre conséquence de la résolution des ventes antérieures que la garantie qu'elle réclamait des précédents vendeurs, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et méconnu les articles

l'un de ses établissements mais celle d'un tiers qui ne la représentait pas dans la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 4 et 5 et 455 du code de procédure

délibération du conseil municipal du 26 janvier 1982 adoptant la carte communale, qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des époux I... en violation des articles

bonne exploitation du fonds, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a méconnu les termes de la contestation dont elle était saisie et, par là, violé les articles