Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée par elle pour des causes s'élevant à 340 276,22 euros

X... était redevable d'une indemnité d'occupation de 1.010 euros par mois du 29 octobre 2006 jusqu'au 15 novembre 2012, date du jugement de première instance lui conférant l'attribution préférentielle

W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes

l'acte de signification avec commandement de payer de ladite ordonnance en date du 30 octobre 2015, alors « que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions

la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions

Y..., à une saisie-attribution pour un montant représentant la totalité de sa créance au 10 juillet 2007 n'implique pas pour autant que ce dernier doive supporter la totalité de la dette, puisqu'en sa

second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'attribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 2017), que la société Bayon automobile (la société Bayon) a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2014 ; que, faute d'avoir converti en saisie-attribution

S... fait grief à l'arrêt de constater que la banque détient un titre exécutoire et de déclarer la saisie-attribution valable et régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite

une seconde fois, quand il appartient à la banque de contester les propositions d'admission ou de rejet du mandataire-liquidateur au lieu de procéder à une déclaration de créances échappant aux attributions

et l'avancement ; qu'en jugeant que cet accord ne permet pas à leurs bénéficiaires d'obtenir le paiement de la prime spéciale créée par décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution

une Urssaf, personne privée chargée d'une mission de service public administratif, en ce qu'elle procède d'une décision unilatérale revêtant un caractère contraignant, prise dans la sphère de ses attributions

M..., par jugement du 28 février 2018, un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et débouté M. M... de sa demande de dommages-intérêts.

Cet échange de lettres fait dépendre du régime des immeubles ces parts sociales de société d'attribution.

n'étaient pas autorisée à pratiquer ; qu'il est au contraire établi qu'elles ont pratiqué, effectivement en l'absence du docteur Y..., une ponction par la veine jugulaire qui entrait dans leurs attributions

.; " 2°) aux motifs que " les autres doléances invoquées par X...pour solliciter l'attribution d'un préjudice d'agrément ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour constituer l'existence d'un préjudice

que la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise (société La Maison dunkerquoise), a, en 1973, fait édifier plusieurs pavillons qui ont été donnés en location-attribution

excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si le fait d'expulser Mlle Y... de son bureau et de lui retirer ses attributions

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution