Codes de loi français

Article Annexe

Plan de surveillance pour la viande de porc STRUCTURES MISES EN PLACE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES Responsable du contrôle Fréquence de contrôle et audit Fournisseur = Bénéficiaire de la certification Maîtrise

Article 9

Toutefois, la majoration prévue à l'article 18 du décret du 17 septembre 1964 susvisé demeure intégralement acquise au conjoint survivant au profit duquel a été effectué le versement de la cotisation spéciale unique prévue audit article.

Article 35

tard jusqu'au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162-22 et pour l'ensemble des établissements mentionnés audit

Article 15

Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit et contrôle interne, contrôle de gestion, achats publics

Article 2

Les parcelles 82 / 18 et 81 / 17, section 60, Neudorf, du plan cadastral de la ville de Strasbourg (parcelle 10 du domaine militaire), entreront dans la circonscription du port autonome du jour de leur remise par l'Etat audit port. 2.A Lauterbourg, les

Article 11

d'entre elles sera précisée ; 5° Concernant les associés géomètres-experts : a) Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, déjà inscrit ; b) La demande d'inscription audit

Article 15-13

En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de liquidation, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance peut être versée, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu audit article 15-15

Article 2

Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 212-15

I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un

Article 18 Bis

après avis du contrôle médical lorsqu'il existe une convention comportant un barème d'hébergement conclue entre l'établissement de soins considéré et la caisse régionale sans que la durée totale de prise en charge puisse dépasser le délai normal prévu audit

Article 11

l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit

Article 4

participer à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration des analyses multidisciplinaires de survenue d'événements indésirables pour éviter leur récidive, notamment par sa participation à des revue de mortalité et de morbidité, et à des audits

Article 9-1

L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit

Article 5

bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; - la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un avenant audit protocole ; 7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la Commission européenne.

Article 29

La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Article 50

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés : -de l'agriculture ; -de la cohésion sociale ; -du commerce et de l'artisanat ; -de la consommation ; -