collègue Jean-Pierre A... des raisons d'en vouloir particulièrement aux prévenus qu'il ne connaissait pas ; que Géraldine Y... a passé des aveux circonstanciés et avec un luxe de détails lors de son audition

en zone d'attente et du court délai entre la date de dépôt de sa demande d'asile et la date de l'entretien, elle n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'elle n'avait pu matériellement obtenir

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition

de circuler sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à la libre

se borner à prétendre qu'il existait des charges suffisantes sans en justifier les raisons ni tenir compte des éléments à décharge exposés dans les conclusions du 20 novembre 2009 et au cours de l'audition

Toutefois, elle n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Melle Juliette X... a sollicité, par l'intermédiaire de son avocat, son audition par la Cour.

en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230, R. 228-2 du Livre

Représenté par Me Jean-Jacques BAZILLE, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Françoise MALEMPRE, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre

le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

Par conclusions récapitulatives no 3 du 27 juin 2011, auxquelles il est référé, elle sollicite l'audition des enfants, demande que soit écartée des débats l'attestation pièce 10 écrite par Nans, que la

[U] [B], majeur protégé, [Adresse 2] ; vu les articles 447 du code civil ; vu le procès-verbal d'audition de M.

également un moyen de preuve illicite, le constat dressé par l'huissier de justice appelé sur les lieux par l'auteur de la filature illicite, afin d'authentifier les constatations auxquelles il s'est livré

part, que le mandat de dépôt délivré contre l'inculpé est nul faute de contenir la mention expresse que l'inculpé a été avisé de son " droit à l'assistance d'un conseil avec qui il peut communiquer librement

Le tribunal auditionna également les témoins P.V., J.J., M.H. et Z.Š.

L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU TERME D'UNE INSTRUCTION AYANT COMPORTE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION D'UN MINEUR DE 17 ANS, DE SURCROIT DEBILE MENTAL, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 25 AOUT 1966, SON AUDITION

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les conditions matérielles de déroulement de l’entretien ne leur ont pas permis de livrer un récit détaillé et étayé de ses allégations concernant ses