charge de l'assuré; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause excluant la garantie pour les dommages subis par les biens confiés à l'assuré figurait également au titre III des conventions

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

X...fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Y...ne sont pas tenus de le garantir des désordres de la charpente en application de la clause exclusive de garantie insérée dans l'acte de vente, alors

Ainsi, cette clause de sauvegarde ne vise qu'à garantir un niveau minimal de commissions et est étrangère aux primes d'objectifs.

b - Sur la connaissance par l'assuré de l'exclusion de garantie : Mme D... soutient que la clause d'exclusion de garantie qui lui est opposée n'a pas été portée à sa connaissance dès lors qu'elle n'a

a été calculée en application des dispositions des articles 11.4 et 5-4 des conditions générales; - de faire application de la clause de garantie stipulée à l'article 8.3 des conditions générales et aux

et fourniture de versions successives à un rythme extrêmement rapide) et qui lui sont imputables en tant que fournisseur de progiciels ; au surplus, la société SAGE ne démontre pas conformément à la clause

de retour à meilleure fortune, - le bénéfice d'un droit de retour à meilleur fortune qu'il détenait au titre des deux abandons de compte courant susvisés ; Attendu que cet acte qui comportait une clause

DELAI ET NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE CE QUE LES MALFACONS AFFECTAIENT LES MENUS OUVRAGES, LE DELAI DE DEUX ANS APRES LA RECEPTION ETANT EXPIRE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE

attaqué que la clause de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet d'acte de vente, au demeurant sous une rubrique autre que celle de la clause d'exonération de garantie, reprend

de garantie ne peut être inférée des modalités d'exécution des travaux ; qu'en appliquant, dans le cadre d'une activité déclarée de réalisation de charpente en bois et de structure en bois, une clause

L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE

4 avril 2000 », et le groupe Dubreuil ont décidé de réduire la valorisation provisoire de la société CTA à 50 millions de francs et d'appliquer à titre provisionnel la garantie d'actif et de passif ;

branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble vendu et de dire que la mauvaise foi du vendeur n'est pas établie et que la clause

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir dire que la clause de non-garantie ne pouvait s'appliquer et tendant à voir condamner les époux

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué à son égard, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non garantie des vices cachés est nécessairement valable entre deux professionnels de

des époux [Y] la totalité des 2.200 actions composant le capital social de la Sas La Masse de Dynamitage pour le prix provisoire de 4.300.000 euros, somme sur laquelle a été opérée une retenue de garantie

X..., sollicitant la confirmation du jugement, entendait se prévaloir de la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

PROCÉDURE Le 17 juin 2015 à [Localité 21], Mme [L] [N], qui circulait au volant de son véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) aux termes d'un contrat comportant une clause