; que ces dispositions font obligation à la commission de spécialistes de statuer sur les candidatures présentées par voie de mutation avant de délibérer des candidatures au concours de recrutement

. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles

, pour imputer au manquement de l'avocat à son devoir d'information et de conseil, le préjudice de M. et Mme N... tenant dans la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'exonération de droits de mutation

VII. 2, que pour l’application des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales, il est expressément convenu que le congé pourra être ramené à un mois en cas de mutation professionnelle de l

D’une part, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.

[U] pour des faits d'escroquerie a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 juillet 2021, décision confirmée le 10 janvier 2022.

Par ailleurs cet incident est intervenu dans un contexte où l'employeur lui avait, suite au transfert d'entreprise, soumis à la signature en octobre 2010, un courrier confirmant sa mutation au

Le 11 mars 2010, la Sa Fashion B Air lui annoncé sa mutation dans un autre magasin situé à Franconville. A partir du 16 mars 2010, Mme X...s'est trouvée en arrêt pour maladie.

avait débuté l'exploitation des terres appartenant aux consorts Y..., que les déclarations des témoins étaient également fluctuantes, que le seul élément objectif se trouvait être la déclaration de mutation

des pouvoirs spéciaux, détermine les huit catégories dans lesquelles ces matériels, armes et munitions peuvent être classés, notamment la 1ère catégorie, qui comprend les armes à feu et leurs munitions

propre mail du 10 septembre demandant un écrit traduisant que c'est une volonté de l'employeur de la changer de poste, la lettre de l'employeur lui indiquant le 11 septembre que dans le cadre de sa clause

rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 3 mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE ; que le 1er septembre 1998, le salarié a été classé

pas en tant que débiteur solidaire mais en vertu de l'article 1712 précité, inapplicable à une procédure de redressement, sous prétexte que l'acte de renonciation du 5 décembre 1996 comportait une clause

professionnel, a été transféré à titre temporaire au RC Lens pour la période allant de janvier à juin 2003 ; que, parmi les stipulations contractuelles signées entre le joueur et le club de Lens, figurait une clause

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation

X... avait opposé à la clause de solidarité entre vendeur et acquéreur invoquée par le syndic, la jurisprudence de la Cour de Cassation déclarant une telle clause inefficace en cas de vente par adjudication

LIMERY, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, a saisi, le 9 mars 1998, le premier président de la Cour des comptes d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une mutation

oralement reprises à l'audience; Attendu que Monsieur [P] a été engagé le 10 décembre 1997 en qualité de cadre technico-commercial par la société sus visée, le contrat de travail comportant une clause