présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de La Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

et qu'il n'est pas prétendu que l'absence d'assurance interdisait à l'architecte de traiter avec la société Preti, mais seulement qu'il a manqué à ses obligations de diligence, de surveillance et de conseil

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

En conséquence, alors que l'agence de communication se devait de conseiller utilement son client sur les conséquences potentielles du choix d'un nom emportant confusion avec un nom déjà existant d'une

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

X... a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) des faits du 28 avril 1994 et de ceux de 1996 qu'il a qualifié de pratiques de boycott relevant d'ententes prohibées par l'article L. 420-1 du Code

Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

INVEST PRO 75 ou Madame B..., avait procédé à des recherches plus approfondies, il se serait alors rendu compte du risque de péremption de la licence, ce qui lui aurait permis de mettre en garde et de conseiller

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

L’article 133-19 prévoit cependant que le payeur conserve la charge des opérations non autorisées dès lors qu’il a commis un agissement frauduleux ou qu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence

n'ont été visités qu'une seule fois depuis le 01 janvier 2015 (au 15 avril 2016 : 130 clients visités une seule fois sur 230 clients visités, soit 56%.