Bernard X..., demeurant ..., à la Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Y... et de la société à responsabilité limitée Constructions Guineheuf, étant

Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 26 mai 2021), par un jugement du 9 mai 2017, la société [B] construction dont M.

fondations, ne sauraient être considérés comme de simples travaux de réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre

ou tout édifice nouveau sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer

d'urbanisme, que la commune n'a jamais retiré de permis ou autre autorisation d'urbanisme à son encontre et qu'aucune décision de suspension ou d'annulation d'une autorisation n'a été rendue par une juridiction

Robinson, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 ) de la société Pacific Construction

aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail à construction

. ; 2°) rejette la demande des époux X... dirigée contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

d'ossature autres que métalliques » ; qu'en énonçant pour dire que cette convention collective était applicable à la société Les Résidences de la Côte de Jade que la réalité de l'activité de construction

unique pour la construction d'un parc éolien sur la commune d'Hiesse, déposé le 8 novembre 2016 par la société X.

de maisons de deux étages sur rez-de-chaussée, a consenti sur son lot, au profit d'un lot voisin, une servitude interdisant toute construction autre que des rez-de-chaussée ; que les consorts A..., propriétaires

ou installation ainsi que toute imperméabilisation du sol dans cette zone, qu'en dépit de la mise en œuvre d’une médiation pénale à la suite de la construction d’un hangar sans autorisation sur le terrain

de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BODE Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

pour le rendre constructible, notamment en faisant réaliser une étude d'impact et en constituant un dossier de création de zone d'aménagement concerté (ZAC), la SAFL assumant les risques de l'opération

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION

X... qui vivait en concubinage avec Mme Y... a réalisé deux constructions, l'une destinée à un salon de coiffure, l'autre à une maison d'habitation, sur des parcelles appartenant à la mère de Mme Y...

autres que celles visées à l'article 1 et notamment la construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés à l'article Il NA 1 ; qu'il résulte de l'ensemble des constatations matérielles